ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières de Vente par Internet s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par LES VERGERS SAINT EUSTACHE RUNGIS (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr sont les suivants :

  • Fruits ;
  • Légumes ;
  • Epicerie générale ;
  • Herbes ;
  • Crémerie ;
  • Produits 4ème et 5ème gamme ;
  • Produits de la mer ;
  • Alcool de 3ème groupe :boissons fermentées non distillées et vins doux naturels.

Les produits précités peuvent être frais, transformés, cuisinés et/ou surgelés. La liste de produits ci-dessus est susceptible d’évolution à la libre convenance de la société LES VERGERS SAINT EUSTACHE RUNGIS.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, indications de poids, modalités d’emballage et de conditionnement et disponibilité des Produits, sont présentées sur le Site Internet www.lespaniersmixtes.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies, images, illustrations et graphismes présentés sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Certaines caractéristiques des produits présentées telles que le poids sont susceptibles de varier dans une fourchette de + ou – 15 % du poids indiqué. Cet écart ne pourra donner lieu à quelconque augmentation ou diminution de prix. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LES VERGERS SAINT EUSTACHE RUNGIS 1 rue de Provence 94150 Rungis

Les présentes Conditions Particulières de Vente par Internet s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes conclues auprès d’acheteur professionnels ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Particulières de Vente par Internet sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Vente par Internet et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site Internet www.lespaniersmixtes.fr. Ces Conditions Particulières de Vente par Internet pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Madame Alexia FOUCHER, responsable du traitement des données LES VERGERS SAINT EUSTACHE RUNGIS – 1 rue de Provence 94150 Rungis ou par email : contact@lespaniersmixtes.fr.

Les Produits présentés sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr sont proposés à la vente exclusivement dans les zones indiquées sur la page du site internet MODES DE LIVRAISONS. En cas de commande vers un territoire autre que celui précité, il appartient au client de contacter le Vendeur préalablement à toute passation de commande afin d’obtenir son accord écrit.  
Les présentes Conditions Particulières de Vente par Internet demeureront en vigueur sans limitation de durée. Lesdites Conditions Particulières de Vente par Internet pourront faire l’objet de modifications. Les modifications de ces Conditions Particulières de Vente par Internet sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.lespaniersmixtes.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande sur le site Internet par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Particulières de Vente par Internet. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr les Produits qu'il désire commander. La constitution des « paniers » affichée sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr est fonction de la disponibilité des produits. Ladite constitution n’est dès lors pas contractuelle et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur. La commande précitée fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement mais la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les commandes passées sur le site et ayant fait l’objet de l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur mais dont le paiement serait effectué lors de la remise effective de la commande à l’Acheteur relève des présentes Conditions Particulières de Vente par Internet.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr après s’être préalablement identifié sur son compte. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Aucune modification de la commande par le Client ne sera acceptée par le Vendeur après la validation de celle-ci sauf erreur, faute imputable au Vendeur ou accord exprès du Vendeur. Aucun remboursement ou avoir ne sera effectué par le Vendeur suite à la modification de la commande par le Client sauf erreur ou faute imputable au Vendeur.           
En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, aucun remboursement ou avoir ne sera effectué par le Vendeur.

Aucune commande d'un montant inférieur à 35 € TTC ne pourra être acceptée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors livraison (sauf mention expresse) et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont l’évolution sera automatiquement prise en compte et dès lors comprise dans les prix affichés sur le site Internet. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Ces frais pourront être inclus dans le tarif affiché du produit en cas de mention expresse. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 4 jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du prix. Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client à réception du règlement de sa commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement varient en fonction du mode de paiement sélectionné par le Client.

  • Pour tout paiement en ligne, préalablement à la réception de la commande, le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex et cartes bancaires virtuelles) Aucun paiement par chèque bancaire ou espèce ne sera accepté. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
  • Pour tout paiement hors ligne, au moment de la remise physique de la commande au Client, le prix est payable comptant et en totalité lors de la réception de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : espèce. Les paiements en espèce ne pourront être acceptés par le Vendeur au dessus de 1000 euros par commande.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire précisé en Article Premier dans les conditions suivantes :

Livraison à domicile : les conditions de livraison à domicile sont strictement définies sur la page MODES DE LIVRAISON. Aucune livraison à domicile ne pourra être réalisée en dehors des zones de livraison et des horaires stipulés sur la page précitée. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect par le Client des conditions de livraison y figurant, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Ces conditions de livraison sont susceptibles d’évolution et sont opposables au Client dès leur publication sur le site internet www.lespaniersmixtes.fr. Le Client est informé qu’il s’engage à respecter l’horaire de livraison choisi pour la livraison à domicile ou l’horaire indiqué à la page MODES DE LIVRAISON pour les rdv en camion collecte ou points de collecte. En cas de livraison des produits commandés rendue impossible du fait du Client, les frais supplémentaires de livraison lors du second passage du livreur seront acquittés par ce dernier à hauteur de la somme forfaitaire de 10 € TTC. Les modalités du second passage du livreur seront déterminées par le Vendeur. En cas d’échec de la seconde livraison de la même commande, imputable au Client, la commande du Client sera considérée comme abandonnée par ce dernier et le paiement effectué par celui-ci en contrepartie de ladite commande sera considéré comme acquis par le Vendeur.

  • Livraison par « camion collecte » ou « point de collecte »: pour les Clients ne répondant pas aux conditions de livraison à domicile, le Vendeur propose un service de livraison en point relais ou, dans le cadre d’opérations spéciales, dans les locaux de partenaires commerciaux du Vendeurs. Les conditions de livraison par « camion collecte » et « opérations spéciales » sont strictement définies sur la page MODES DE LIVRAISONS. Cette page précise le lieu et l’horaire auxquels se présentera le vendeur avec l’ensemble des commandes passées par les clients ayant sélectionné ce mode de livraison. Il appartiendra à chaque client de s’y présenter pour retirer et, le cas échéant, régler, sa commande. A défaut de présentation du client au lieu et à l’horaire indiqués, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client absent considérée comme abandonnée sans possibilité de remboursement du paiement éventuellement effectué et, en cas de réitération d’un comportement identique dans le cadre d’une autre commande, de refuser temporairement ou définitivement toute commande dudit Client.

 

  • Dispositions communes à tous les modes de Livraison :

Les créneaux horaires et délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du non respect de ces derniers. Aucun remboursement, avoir ou indemnité de quelque nature se saurait être demandé par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les conditions stipulées sur la page MODES DE LIVRAISON

  • Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à l’horaire ou à la date programmés lors de la passation de la commande pour un fait indépendant de la volonté du Vendeur, le client lésé se verra proposer sans frais supplémentaires un nouveau créneau de livraison. Le Client pourra accepter le créneau ainsi proposé ou demander un report de livraison à la semaine suivante.
  • Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à l’horaire ou à la date programmés lors de la passation de la commande pour un fait dépendant de la volonté du Vendeur, le client lésé pourra obtenir un avoir de 5 € sur sa prochaine commande dès 35 € d’achat. Aucun remboursement de la commande ne pourra être accordé.
  • Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais prévus par l’Article L 138-1 du Code de la consommation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS / DROIT DE RÉTRACTATION

Durant le processus de préparation et de livraison des produits, le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales applicables aux normes d’hygiène et de qualité des produits vendus par ses soins et ce, notamment, le parfait respect de la chaine du froid. Il appartient au Client d’assurer la bonne conservation des produits réceptionnés par ses soins et de respecter les dates limites ou conseillées de consommation des produits en disposant. En cas de doute sur l’état d’un produit eu égard à ses qualités visuelles ou gustatives, il appartient au Client de ne pas consommer le produit douteux et de contacter sans délai le Vendeur pour tout conseil.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il devra immédiatement indiquer au personnel chargé de la livraison toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, produits altérés ou manquants, produits non commandés ...). A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur au titre de la commande du Client.

En cas de constat par le client dans les conditions précitées de l’absence d’un produit, d’un produit détérioré dont l’état ne permet pas sa consommation ou de tout autre défaut contraire aux engagements du Vendeur, le Vendeur remboursera le Client à hauteur de la perte constatée et dans la limite du prix du produit non conforme payé par le client. Le Vendeur pourra librement choisir de générer un bon d’achat ou de réduction en lieu et place d’un remboursement à hauteur de la perte constatée et dans la limite du prix du produit manquant ou non conforme payé par le client. 

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs produit(s) d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé par le Client par un/des produit(s) de valeur financière équivalente sans obtenir l’accord préalable du Client. Aucun remboursement de la commande ou du/des produits litigieux, ni aucun bon d’achat ou bon de réduction ne pourra être accordé au Client sous réserve que le ou les produit(s) remplacé(s) ne représente(nt) pas plus de 30% de la valeur financière totale de la commande. En cas de dépassement de ce seuil, le Vendeur devra s’acquitter d’un remboursement, d’un bon d’achat ou d’un bon de réduction dont il déterminera unilatéralement le montant en fonction du préjudicie subi par le Client.

Sous réserve d’avoir, le cas échéant, respecté ces conditions, le Client disposera d’un droit de rétractation.

1 – Conditions de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation et à la stricte exclusion des marchandises détériorables ou périssables rapidement ainsi qu’à l’exclusion des marchandises dont l’emballage aura été ouvert par le Client et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à LES VERGERS SAINT EUSTACHE RUNGIS, dans le délai de quatorze (14) jours, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

2 – Conditions de retour :

Le Client souhaitant mettre en œuvre son droit à rétractation devra renvoyer le(s) produit(s) au plus tard (14) jours suivant la date d’envoi de sa notification de rétractation, conformément à l’article 7-1 des présentes à l’adresse suivante : LES VERGERS SAINT EUSTACHE RUNGIS – 1 rue de Provence 94150 Rungis.

Les frais et risques d’envoi sont supportés exclusivement par le Client qui devra sélectionner un mode de livraison adapté au(x) produit(s) retournés. Ne seront repris que les produits envoyés dans le délai précité, dans leur emballage d’origine et à condition que ces derniers ne soient ni ouverts, ni entamés, ni impropres à une nouvelle commercialisation.

3 – Conditions de remboursement :

Si toutes les conditions encadrant le droit de rétractation précitées ont été respectées, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation si effectuée dans le respect des modalités précitées.

Ce remboursement s’entend des frais d’achat par le client et de ses frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires appliqués en contrepartie d’un choix de mode de livraison autre que le mode standard proposé au client sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, chèque ou, le cas échéant par avoirs ou bons cadeau en cas d’accord du client ou si celui-ci avait procédé au règlement de sa commande initiale par le biais de ces modes de paiement. Il est rappelé que conformément aux articles L. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :

  1. sur la fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées : il en va notamment ainsi de toutes vos commandes sur mesure ;
  2. sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  3. sur la fourniture de marchandises descellées par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR– GARANTIE

1 - Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2 - Garantie des défauts de la chose vendue :

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

3 - Prescription extinctive :

Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Particulières de Vente par Internet et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Particulières de Vente par Internet sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Particulières de Vente par Internet pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Particulières de Vente par Internet et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison…) ;
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lespaniersmixtes.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières de Vente par Internet, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.